CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATIONS

Les conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre des achats effectués par le client via notre site internet www.embunic.com.
Toute prestation accomplie par la société Embunic implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Toutes les caractéristiques des produits mis en vente sont présentées dans chaque fiche article. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Notre responsabilité ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

ARTICLE 3 – LES COMMANDES

Les commandes sont saisies en ligne sur notre site Internet : www.embunic.com. Celles-ci sont validées par la société EMBUNIC afin d’en vérifier la cohérence. Nos services peuvent éventuellement vous recontacter en cas de nécessité.

Vous êtes âgé d’au moins 18 ans pour vous permettre d’effectuer une commande sur le site.

Afin d’effectuer une commande en ligne, vous devez préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir votre session si vous possédez déjà un compte utilisateur.
Vous pouvez accéder aux services proposés sur le site en indiquant votre code client et votre mot de passe. Celui-ci pourra être modifié en accédant à la rubrique « Mon Compte ».
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée du compte, de l’identifiant ou du mot de passe, vous devez avertir immédiatement EMBUNIC.

Vous vous engagez à ne pas divulguer vos informations et êtes seul responsable de leur utilisation. En cas d’erreur lors de la saisie du libellé de vos coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, vous restez responsable du paiement des produits perdus.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales.

Nous nous réservons le droit de désactiver votre compte utilisateur, sans préavis ni indemnité en cas de :

  • non-respect des présentes CGV
  • non-paiement des sommes dues
  • délivrance de fausses informations lors de la création de compte

Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande vous sera envoyée par mail; cette information est un récapitulatif de tous les éléments de la commande.

ARTICLE 4 – LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros, en hors taxes et hors frais de ports, la TVA étant de 20%. Les frais de port sont à rajouter sur le montant de la commande, sauf si vous atteignez le franco de port de 250€ HT ou si vous venez retirer la marchandise à notre dépôt.
Les frais de ports éventuels et la TVA s’afficheront dans le panier.

Si toutefois les cours des matières premières ou les frais de transport évoluent d’une façon significative, nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de vous soumettre une nouvelle proposition pour acceptation. En tout état de cause, nous vous rembourserons le paiement déjà effectué dans sa globalité si nous ne pouvons vous maintenir les prix de notre site.

Malgré tous nos efforts, il se peut que quelques produits présents sur notre site internet contiennent une erreur de prix. Si nous constatons une anomalie, nous nous engageons à la rectifier dans les plus brefs délais.

Concernant le paiement, aucun escompte ne sera accordé.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée à la validation de commande.

ARTICLE 5 – LA DISPONIBILITE DES MARCHANDISES

Notre stock de 3600 palettes nous permet d’avoir de la disponibilité permanente, cependant une rupture est toujours possible, dans cette hypothèse, nous vous tiendrons informé soit par courriel soit par téléphone ou tout autre moyen, afin de vous préciser les délais de livraison.

En cas de livraison partielle à la demande du client, les frais de ports additionnels seront supportés par le client à hauteur de 14.90€ HT si le franco n'est pas atteint, y compris sur le reliquat de livraison.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Nos livraisons sont assurées par messagerie pour les commandes pouvant être acheminées par ce moyen de transport mais nous pouvons également les livrer avec nos partenaires transporteurs, auquel cas il faut impérativement nous communiquer un lieu de livraison pouvant recevoir la marchandise durant les heures ouvrables du lundi au vendredi. Si lors du premier passage il n’y a personne pouvant réceptionner la marchandise, nous nous verrons contraints de facturer 10€ HT par passages supplémentaires.

Les frais de port sont de 14.90€ HT pour la France continentale. Pour toute commande supérieure à 250€ HT les frais de port sont offerts pour la France continentale.
Les frais de préparation et d’emballage vous sont offerts.

Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne pour la France Métropolitaine. Pour la Corse et les DOM-TOM, nous consulter.

En cas d’anomalie d’emballage lors de la réception, il est impératif de le signaler sur le bon de réception et dans le cas échéant faire une lettre recommandée avec accusé réception au transporteur pour un éventuel remboursement ou dédommagement.

Nos marchandises, même expédiées en « franco de port » voyagent aux risques et périls du destinataire ou de son mandant. Aucune clause précisant les conditions d’expédition ne peut déroger à cette règle. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises auprès du transporteur, à l’arrivée des marchandises, et les confirmer immédiatement par lettre recommandée adressée à ce transporteur (article L 133-3 du Code de Commerce).
En cas d’enlèvement en nos dépôts, le client ou son transporteur a l’entière responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. La marchandise est tenue à disposition au dépôt 48h après que la commande ait été encaissée, et suivant disponibilité.
La société Embunic ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’anomalies de retrait ou livraison.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

Pour le consommateur vous disposez de 14 jours à la date de livraison pour renvoyer le produit. Les frais de retour restent à votre charge.
Vous serez alors remboursés dans le mois de réception de la marchandise, et après certitude du bon paiement de la marchandise.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état permettant de les commercialiser à nouveau. Aucun produit incomplet, endommagé ou ouvert ne sera repris.

En cas de rétractation et de règlement par chèque, le remboursement du chèque et de son bon paiement ne se fera qu’à compter de la date de réception du produit concerné en bon état par la société EMBUNIC. Il faudra tenir compte du délai d’encaissement. Le remboursement se fera par chèque ou virement.

Cette clause est valable pour les particuliers et pour les professionnels, l’Article L121-21 du Code de la Consommation s’applique.

Il n’existe aucun droit de rétractation pour les produits personnalisés ou fabriqués selon vos caractéristiques ; ces produits ne pouvant être de nouveau commercialisés.

ARTICLE 8 – GARANTIE ET VICES CACHES

Conformément à la réglementation en vigueur toutes ventes de produits fait l’objet de garantie légale et plus particulièrement garanti les vices cachés conformément aux articles L1641 du code civil.

Nous déclinons toutes responsabilités en cas de livraison de produits qui ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

ARTICLE 9 – TOLERANCES

Du fait du caractère industriel de leur production, il existe une tolérance variable et d’au moins 5% d’articles qui peuvent comporter des défauts. Nous sommes tributaires des tolérances de fabrication en ce qui concerne la qualité, la pureté, le grammage et l’épaisseur des matières premières ; ainsi, notre responsabilité ne pourra être engagée sur ces points. Aucune réclamation ou aucun refus de marchandise ne pourront être justifiés étant donné que ces variations sont considérées comme inévitables.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

La société EMBUNIC SARL conserve l’entière propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral des sommes dues et ceci jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard d’EMBUNIC SARL.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés avec les garanties de sécurité nécessaires :

A - Par Carte Bancaire, Carte Visa, Carte Bleu…en inscrivant sur la zone sécurisée par cryptage le numéro de votre carte, sa validité et son code de contrôle.

B - Par téléphone en paiement à distance en transmettant votre numéro de carte bancaire

C - Par chèque en euros payable en France à l’ordre d’EMBUNIC SARL, à envoyer sous enveloppe à l’adresse ci-dessous :

EMBUNIC - 131 Avenue des Marronniers - 38300 BOURGOIN JALLIEU
A noter : pour le paiement par chèque, l’expédition ne se fera qu’après un délai de 20 jours à compter de l’encaissement du chèque afin de s’assurer de la solvabilité dudit chèque.

D - Par Virement bancaire en euros, sur le compte de la banque populaire Loire et Lyonnais :

Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB
13907 00000 00202638610 45

IBAN FR76 1390 700 0000 2026 3861 045
BIC/SWIFT CCBPFRPPLYO
TITULAIRE DU COMPTE SARL EMBUNIC
131 AVENUE DES MARRONNIERS
38300 BOURGOIN JALLIEU

A noter que pour les règlements autres que le paiement par CB, vous disposez de 5 jours pour envoyer par courrier le chèque dû ou faire le virement. A défaut de réception du paiement dans le délai, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, vous devez nous verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de contestation, le tribunal de Vienne sera seul compétent.

ARTICLE 13 – VENTE A L’EXPORT

Pour tout client hors France Métropolitaine, se situant dans ou en dehors de la Communauté Européenne, nous mettons à disposition à notre dépôt de Bourgoin-Jallieu la marchandise commandée. Reste à la charge du client d’effectuer les démarches et les formalités de douane et de transport. Les prix seront donc exprimés en hors taxes « départ usine » ou « ex-works ».
Dans ce cas, aucune commande ne peut être passée sur le site. Le client doit contacter la société par mail en indiquant les articles et les quantités à commander, afin qu’un devis lui soit établi. Le numéro d’identifiant TVA doit être indiqué.

Après acceptation de celui-ci une facture pro-forma sera établie afin que le client puisse effectuer le règlement. Une fois l’intégralité du paiement accepté, la commande sera mise à disposition. Les informations de poids et volume seront transmises au client.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES

Toutes les informations qui nous sont communiquées nécessaires au traitement de vos paiements ne seront pas transmises à des tiers ; elles sont intégrées au fichier client de la société, sauf demande du client. Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles et d’opposition au traitement de celles-ci. Vous devez uniquement nous le formuler par écrit à embunic@wanadoo.fr ou par courrier :
EMBUNIC SARL - Service clients - 131 avenue des Marronniers - 38300 BOURGOIN JALLIEU

Veuillez noter que des cookies enregistrent des informations stockées sur votre disque dur. Ces éléments peuvent nous servir pour les statistiques.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES

Tous les articles proposés sont conformes à la législation en vigueur sur le territoire français. La SARL EMBUNIC ne pourra être tenu responsable des cas de force majeur tel que défini dans le code civil. Incidents ou défaillances des transports, grèves, inondations…

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont régies par la législation française et en cas de litige seul le tribunal de commerce de Vienne sis : 23-31 rue de Bourgogne – BP247 – 38217 VIENNE Cedex est compétent.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Les conditions générales de vente ci-dessus définies ainsi que les tarifs sont acceptés et validés par le client qui déclare en avoir pris connaissance et qui les acceptent. Le client renonce de fait de ce prévaloir de tous documents contradictoires en imposant d’autres conditions d’achat qui lui seraient propres.
Les photos et les dimensions publiées sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées sans préavis. L’achat fait sur le site représente de fait l’acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 18 – RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, vous pouvez vous adresser au service client de la Société du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h :

EMBUNIC SARL
131 avenue des Marronniers
38300 Bourgoin-Jallieu
Tel : 04.74.28.51.58
Fax : 04.74.28.51.48
embunic@wanadoo.fr